Élagage : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Dans une location, le locataire paie l'entretien courant du jardin — taille, élagage léger, échenillage — selon le décret du 26 août 1987. L'élagage des grands arbres et l'abattage d'un arbre dangereux reviennent en général au propriétaire. Voici la répartition, les cas particuliers et comment éviter un litige.
Mis à jour le · par Emmanuel Vincent, élagueur à Gratentour
Qui doit payer l'élagage d'un arbre dans une location ?
Dans une location, le locataire paie l'entretien courant du jardin privatif : taille, élagage léger et échenillage des arbres et arbustes, selon le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives. L'élagage d'un grand arbre, l'abattage d'un arbre mort ou dangereux restent en général à la charge du propriétaire.
| Intervention | À la charge de | Fondement |
|---|---|---|
| Taille courante des arbres et arbustes, haies | Locataire | Décret du 26 août 1987 (entretien courant) |
| Échenillage (retrait des nids de chenilles) | Locataire | Décret du 26 août 1987 |
| Remplacement d'arbustes | Locataire | Décret du 26 août 1987 |
| Élagage d'un grand arbre nécessitant nacelle ou grimpeur | Propriétaire, le plus souvent | Dépasse l'entretien courant (jurisprudence) |
| Abattage d'un arbre mort, malade ou dangereux | Propriétaire | Obligation d'assurer la jouissance paisible du logement |
Le texte de référence est le décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui liste les « réparations locatives », dont la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes dans les jardins privatifs. Le bail peut préciser la répartition, sans pouvoir mettre à la charge du locataire des travaux qui dépassent l'entretien courant.
Le locataire doit-il élaguer un grand arbre ?
En général non. L'élagage d'un grand arbre qui demande une nacelle, un grimpeur ou un professionnel dépasse l'entretien courant attendu d'un locataire : les tribunaux le mettent le plus souvent à la charge du propriétaire. Le locataire doit en revanche signaler rapidement un arbre qui se dégrade ou devient dangereux.
En copropriété, qui paie l'élagage des arbres ?
Dans une copropriété, l'élagage des arbres des espaces verts communs est une charge de copropriété, votée en assemblée générale et gérée par le syndic. Un propriétaire bailleur peut en récupérer une partie sur son locataire au titre des charges, mais seulement pour l'entretien courant, pas pour l'abattage.
Comment éviter un litige à la sortie du logement ?
Pour éviter un litige, comparez l'état des lieux d'entrée et de sortie, gardez les factures d'entretien du jardin et signalez par écrit au propriétaire tout arbre qui se dégrade. Un propriétaire qui fait réaliser lui-même l'élagage lourd évite aussi les contestations sur la qualité de la taille.
Si le jardin compte des arbres de grande hauteur, un élagage ou une taille de haies par un professionnel, avec une facture, règle la question pour les deux parties. Pour un arbre à supprimer, voyez l'abattage et le dessouchage.
Sources : décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (Légifrance). Cet article donne une information générale ; en cas de litige, rapprochez-vous d'une ADIL ou d'un conciliateur de justice.
Questions fréquentes
Le locataire doit-il tailler la haie ?
Oui. La taille des haies d'un jardin privatif fait partie de l'entretien courant à la charge du locataire, selon le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives. Une haie très haute qui exige une nacelle peut toutefois relever du propriétaire.
Le propriétaire peut-il imposer un jardinier au locataire ?
Le bail peut prévoir un contrat d'entretien du jardin dont le coût est récupérable comme charge, dans la limite de l'entretien courant. Le locataire reste libre de réaliser lui-même cet entretien si le bail ne prévoit rien.
Qui paie si l'arbre d'une location tombe sur la voiture d'un voisin ?
Le gardien de l'arbre est en principe responsable, et c'est souvent le propriétaire, surtout si l'arbre était mort ou mal entretenu. Chacun doit déclarer le sinistre à son assureur, qui détermine ensuite les responsabilités.
Un arbre à élaguer, abattre ou évacuer ?
Appelez-nous pour un devis gratuit sur place. En cas d'arbre tombé ou menaçant, nous intervenons en urgence 24 h/24, 7 j/7.