Arbres et voisinage : distances de plantation et branches qui dépassent
Un arbre de plus de 2 mètres doit être planté à 2 mètres au moins de la limite du voisin, une haie plus basse à 50 centimètres. Les branches qui dépassent se coupent à la demande du voisin, aux frais du propriétaire. Voici les règles du Code civil, les exceptions et les solutions concrètes, expliquées par un élagueur de Gratentour.
Mis à jour le · par Emmanuel Vincent, élagueur à Gratentour
Quelle distance respecter entre un arbre et la limite du voisin ?
Le Code civil impose une distance minimale de 2 mètres entre la limite de propriété et un arbre ou une haie de plus de 2 mètres de haut, et de 50 centimètres pour une plantation de 2 mètres ou moins. La distance se mesure depuis le centre du tronc, selon service-public.gouv.fr.
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite |
|---|---|
| Plus de 2 mètres | 2 mètres |
| 2 mètres ou moins | 50 centimètres |
La distance se mesure depuis le centre du tronc jusqu'à la limite de propriété, et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime. Ces distances s'appliquent en l'absence de règle locale : un plan local d'urbanisme, un règlement de lotissement ou un usage local peuvent fixer d'autres valeurs.
Que peut exiger le voisin si l'arbre est trop près ?
Le voisin peut exiger que l'arbre planté trop près soit arraché ou réduit à 2 mètres de hauteur, sauf si le propriétaire bénéficie d'un titre écrit, de la « destination du père de famille » ou de la prescription trentenaire : l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans.
Les branches du voisin dépassent chez moi : puis-je les couper ?
Non. Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de l'arbre du voisin qui avancent sur votre terrain, mais vous pouvez exiger qu'il les coupe, à la limite de propriété. Ce droit ne se perd pas avec le temps, même si les branches dépassent depuis longtemps.
Si le voisin refuse, la démarche commence par un courrier amiable, puis une conciliation ou une médiation, avant une éventuelle action en justice. Les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous, en revanche, peuvent être coupées par vous-même, à la limite de propriété.
Qui paie l'élagage des branches qui dépassent ?
La taille des branches qui dépassent est à la charge du propriétaire de l'arbre : c'est à lui de faire intervenir un élagueur et de payer l'intervention. Il doit pour cela obtenir votre accord si la taille nécessite de passer par votre terrain.
Concrètement, nous pouvons tailler l'arbre des deux côtés en une seule intervention si le voisin laisse l'accès : voir élagage et taille d'arbres et taille de haies. Si l'arbre doit disparaître, son abattage par démontage évite tout dégât sur la propriété voisine.
Sources : service-public.gouv.fr — Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous…), Code civil articles 671 à 673. Cet article donne une information générale ; pour un litige, rapprochez-vous d'un conciliateur de justice ou d'un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Un arbre de plus de 30 ans trop près de la limite doit-il être coupé ?
Pas forcément. Si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans, le propriétaire peut invoquer la prescription trentenaire et le voisin ne peut plus exiger son arrachage ni sa réduction. Les branches qui dépassent doivent en revanche toujours être coupées si le voisin le demande.
Puis-je ramasser les fruits de l'arbre du voisin qui tombent chez moi ?
Oui. Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent, selon l'article 673 du Code civil. Vous ne pouvez pas en revanche cueillir les fruits encore sur les branches qui dépassent.
Le long d'un mur mitoyen, quelles règles pour une haie ?
Une plantation peut être adossée à un mur séparatif, de chaque côté, à condition de ne pas dépasser la hauteur du mur. Au-delà, les règles de distance de l'article 671 du Code civil s'appliquent.
Un arbre à élaguer, abattre ou évacuer ?
Appelez-nous pour un devis gratuit sur place. En cas d'arbre tombé ou menaçant, nous intervenons en urgence 24 h/24, 7 j/7.